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Arrêtés municipaux et préfectoraux

Un arrêté est une décision d'une autorité administrative (en collectif ou individuelle), dans la limite de leur(s) attribution(s) légale(s), ayant un caractère règlementaire. Un arrêté municipal est émis principalement par le maire et / où ses collaborateurs (conseil municipal); comme son nom l'indique, son usage et sa portée sont associés à la mairie auquel il se rapporte. Il est à caractère exécutoire dès lors qu'il est publié, affiché ou transmis au préfet.

Le N° est formé du numéro d'ordre suivi du numéro de l'année.

Pour lire un arrêté, cliquez dessus

ARRÊTÉS MUNICIPAUX

Arrêté N° 23/20 Arrêté permanent portant réglementation de la circulation sur les voies communales et les chemins ruraux, et sur les routes départementales en agglomération

Arrêté N° 10/20 Fermeture temporaire des locaux et sites communaux à partir du 17 mars

Arrêté N° 09/20 Réglementation du stationnement en zone bleue

Arrêté N° 37/19 Modification simplifiée N°1 du Plan Local d'Urbanisme

Arrêté N° 37/14 Lutte contre le bruit


 

ARRÊTÉS PRÉFECTORAUX

Arrêté N°20EB0659 limitant provisoirement le prélèvement d'eau douce pour le remplissage des mares de tonne de chasse

Arrêté N°20EB0651 limitant provisoirement le prélèvement d'eau douce pour le remplissage des mares de tonne de chasse

Arrêté N° 20EB0091 délimitant les bassins de gestion et définissant les mesures de restriction ou de suspension provisoires de remplissage des mares de tonne dans le département de la Charente Maritime entre le 15 avril et le 30 novembre 2020

Arrêté du 11.05.2020 autorisant les agents du syndicat mixte du bassin de la Seudre à pénétrer dans des propriétés privées pour réaliser un diagnostic hydromorphologique des cours d'eau du bassin estuarien de la Seudre.

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Date de création : 23/04/2020 14:05
Catégorie : Vie communale - La Mairie
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