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Légalisation de signature

Mise à jour le 14.08.2012 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

La légalisation d'une signature sert à l'authentifier.

Cette démarche est soumise à certaines conditions.

Conditions

La légalisation d'une signature sert à authentifier la signature d'actes sous seing privé par un contreseing officiel (signature officielle).

Les agents publics des mairies ne peuvent pas traiter les documents en langue étrangère qui ne sont pas accompagnés d'une traduction en français.

Obtention de la légalisation

La personne intéressée doit s'adresser à la mairie de son domicile et présenter la pièce à légaliser accompagnée d'une carte d'identité sur laquelle figure sa signature. Certaines mairies demandent un justificatif de domicile.

À défaut de pièce d'identité, la personne souhaitant obtenir la légalisation de sa signature doit être accompagnée de 2 personnes témoins, munies de leurs pièces d'identité et d'un justificatif de domicile.

Le maire ou la personne qui le remplace, effectuera la légalisation de la signature apposée en sa présence.

À noter : une administration ne peut pas, pour une démarche qu'elle instruit, exiger la légalisation de signature apposées sur une pièces qui lui est remise ou présentée.


Date de création : 01/10/2014 10:02
Catégorie : Vie pratique - Vos démarches
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