AP du 30 juin 2023 portant interdiction temporaire d’emploi, de port et de transport d’armes, toutes catégories confondues, de munitions et d’objets pouvant constituer une arme par destination sur le département de la Charente-Maritime.
AP du 30 juin 2023 portant interdiction temporaire d’emploi, de port et de transport d’armes, toutes catégories confondues, de munitions et d’objets pouvant constituer une arme par destination sur le département de la Charente-Maritime.
pdf | 209,43 Ko | 30 Juin 2023