Arrêtés municipaux et préfectoraux

Un arrêté est une décision d’une autorité administrative (en collectif ou individuelle), dans la limite de leur(s) attribution(s) légale(s), ayant un caractère règlementaire. Un arrêté municipal est émis principalement par le maire et / où ses collaborateurs (conseil municipal); comme son nom l’indique, son usage et sa portée sont associés à la mairie auquel il se rapporte. Il est à caractère exécutoire dès lors qu’il est publié, affiché ou transmis au préfet.

Le N° est formé du numéro d’ordre suivi du numéro de l’année. Seul les arrêtés permanents et en cours sont conservés.

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